Taxes ordures ménagères / caution

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 20:57
> Droit de l' Immobilier


electra59, Nord, Posté le 30/08/2009 à 20:57
1 message(s), Inscription le 30/08/2009
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement il y a un peu plus de 4 ans. Lors de mon départ, l'agence de location m'a déduit de ma caution les taxes d'ordures ménagères ( sur 2 ans d'occupation). Elle a fait une estimation car le propriétaire ne lui a pas fourni les justificatifs. Depuis je n'ai jamais reçu les justificatifs m'indiquant que j'ai bien réglé la somme exacte...

Je voulais donc poser deux questions :
- est-ce que l'agence de location a le droit de déduire les taxes d'ordures ménagères sans la demande du propriétaire?
- est-ce normal que je n'ai pas reçu les justificatifs depuis et ai-je le droit de demander le remboursement si je ne les reçois pas ?

Un grand merci d'avance

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