Taxes fonciére habiatation

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 17:31
> Droit de l' Immobilier


ptibou_old, Posté le 13/12/2007 à 17:31
1 message(s), Inscription le 13/12/2007
J'ai vendu mon bien en mars 2007 l'acquereur d'un commun accord est entre dans les lieux en décembre 2006. (papier a l'appui)
A ce jour que me doit le nouveau proprietaire en ce qui concerne les impots foncier et la taxe d'habitation?
Sur quelle année dois je me baser pour me faire remboursé.
J'espere que la question est compréhensible en attente d'une reponse .
Merci d'avance.

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