Taxe d'ordures menageres remontant a 2003

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 09:52
> Droit de l' Immobilier


teysseyre, Ardèche, Posté le 04/11/2008 à 09:52
3 message(s), Inscription le 02/11/2008
bonjour,
pouvez vous me dire svp est ce que mon proprietaire a le droit de me reclamer aujourd'hui la taxe des ordures menageres depuis 2003,date de la mise en route du bail qui n'a jamais ete renouvele et qui ne ma jamais demande a ce jour,peut t'il remonte jusqu'a la ou doit il me compter qu'a partir de cette annee 2008
je vous remercie a l'avance

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ellaEdanla, Posté le 05/11/2008 à 14:20
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

en matière de loyers et charges la prescription est de 5 ans.
Votre propriétaire peut donc vous réclamer les 5 dernières années.

Toutefois, s'il s'agit d'un contrat de location pour une habitation principale louée vide, il serait bon de lui rappeler les termes de l'art 23 L 06/07/89. En effet, en principe il doit régulariser les charges au moins une fois par an.

Cordialement.


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