Taxe fonciere taxe fonciere taxe fonciere

Sujet vu 309 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/10 à 08:01
> Droit de l' Immobilier


simous59, Nord, Posté le 12/09/2010 à 08:01
1 message(s), Inscription le 12/09/2010
Bonjour,

j'ai acheté un bien immobilier au 15 janvier 2010, en ce qui concerne la taxe d'habitation, c'est au vendeur de la payer au 1 er janvier comme la mienne de mon ancien logement. Cependant quant est-il de la taxe foncière? j'ai entendu parler que ça se faisait a prorata des nombre de mois habité dans la maison, mais dans mon acte de vente signé par les 2 parties il n'est pas précisé.

il est juste mentionné que "concernant la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères, il est ici précisé ce qui suit :le vendeur demeure seul tenu au paiement de celles relatives aux années antérieures. il demeure également redevable légal de celle relative à l'année en cours ; enfin l'acquéreur sera seul tenu au paiement des années postérieures.

à votre avis devrais payer celle de l'année 2010???

merci par avance pour vos conseils et réponses.

simous59.

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