Taxe foncière de mon ex mari

Sujet vu 352 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 08:55
> Droit de l' Immobilier


cassyo, Gironde, Posté le 28/10/2008 à 08:55
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
séparée depuis 12 ans, les impots me réclame la taxe foncière de mon ex mari. Un acte de séparation de biens a été rédigé, mais le notaire qui la fait n'est plus en exercice. Après renseignements pris auprès de son successeur, il s'avère que l'acte n'a jamais été publié. Le successeur me dit que l'acte n'et pas valable et que je dois le faire refaire moyennant une somme de 1900 €.
Mon salaire mensuel est de 866€ par mois et j'ai un enfant étudiant à charge.

Dois- m'acquitter de cette dette ?

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