Taxe communale d'aménagement

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/12 à 08:44
> Droit de l' Immobilier


Vincenc, Posté le 18/04/2012 à 08:44
1 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Ma question porte sur la taxe communale d'aménagement instaurée depuis peu en Nouvelle-Calédonie.

Je projette de réaliser un terrasse en bois sur pilotis de 50 m², non attenante à mon habitation. Assise sur un talus cette construction fait plus de 60 cm hors sol et nécessite donc l'obtention d'un permis de construire d'après les informations de la commune.

Hors, d'après les textes, cette taxe est établie pour "la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature". De plus, la valeur de la taxe est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher developpée hors oeuvre nette" une valeure au m² indiquée dans les http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/%28web-All%29/9A4A3704A91CD6134B2576CE0027CC48/$File/Loi-du-pays_2010-5_du_03-02-2010_ChG_04-01-2011.pdf?OpenElement#search=%22taxe%20communale%20d.

De là, 2 questions :
1. une terrasse en bois sur pilotis est-elle considérée comme un bâtiment ?
2. une telle terrasse, non attenante à la construction est-elle considérée comme de la création de SHON (surface hors oeuvre nette) ?

J'imagine que beaucoup de sont pas familiarisés avec le droit calédonien.
Dans tous les cas, merci d'avance pour les éléments de réponses et de réflexion que vous pourrez m'apporter.

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