Le syndic de mon immeuble m'impose des règlements pour 1 livret

Sujet vu 365 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/12 à 14:21
> Droit de l' Immobilier


elky, Alpes-Maritimes, Posté le 31/05/2012 à 14:21
1 message(s), Inscription le 31/05/2012
Bonjour,

Je viens d'acquérir 1 bien immobilier dans une résidence, donc devenu
copropriétairen et le syndic m' impose de payer un livret d'accueil 45,45€.

J'ai également appris qu'il sera souceptible de me demander d'autres paiements.

On m a dit que cela était illégal, est ce vrai?
En a t il vraiment le droit, dans le cas contraire, que puis je faire?

Nous payons déjà des charges.

Merci de votre réponse.

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vicenet, Alpes-Maritimes, Posté le 14/06/2012 à 16:01
18 message(s), Inscription le 12/06/2012
Recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété

Considérant que les contrats conclus entre le syndic et le syndicat des copropriétaires comportent des clauses prétendant créer des obligations à la charge des copropriétaires individuellement considérés ; que de telles clauses, qui portent atteinte à l'effet relatif du contrat et laissent croire à chaque copropriétaire qu'il est engagé par le contrat de syndic, sont abusives ; qu'il en va ainsi, notamment, des clauses relatives... à la facturation au vendeur de l'envoi du livret d'accueil du nouveau copropriétaire,

Afin d’améliorer la lisibilité des contrats de syndic, un arrêté du 19 mars 2010 encadre les pratiques tarifaires des syndics et administrateurs de biens. Il fixe une liste minimale des prestations qui doivent être incluses dans le forfait annuel, et qui, de ce fait, ne peuvent plus faire l’objet d’une facturation supplémentaire.


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