Surloyer pour non presentation d'enquete

Sujet vu 702 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/09 à 12:11
> Droit de l' Immobilier


comette, Sarthe, Posté le 01/08/2009 à 12:11
1 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

je suis locataire d'un hlm
mon proprietaire vient de menvoyer un surloyer de 9000 euros
me disant que j n'ai pas rempli le questionnaire
je n'aipas recu ce questionnaire
quel recours ai je droit dois je payer ce surloyer
merci de me repondre

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