Surface habitable ou non?pour une terrasse avec toit de tuiles

Sujet vu 1850 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/12 à 19:38
> Droit de l' Immobilier


jrANGco, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/09/2012 à 19:38
22 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,

Une terrasse couverte d'un toit en tuile ,mais non fermée, est elle considérée comme surface habitable?
Pour une terrasse non couverte y a t il une différence probante entre ces deux lorsque le bien doit être évalué pour une vente
Merci pour votre future réponse

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/09/2012 à 07:06
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une terrasse ne rentre pas dans l'assiette de la surface habitable.

Citation :
Définition

Selon l’article R. 111-2 du Code de la construction, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Cette surface ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.



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