Surconsommation d'eau due à une fuite : qui paie ?

Sujet vu 3712 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/11 à 18:11
> Droit de l' Immobilier


Edith67, Bas-Rhin, Posté le 26/05/2011 à 18:11
4 message(s), Inscription le 26/05/2011
Bonjour,

Je suis locataire d'un studio et je viens de recevoir le décompte des charges de la part de mon propriétaire.
Suite à une fuite d'eau à cause d'un dysfonctionnement au niveau du chauffe-eau, la facture de consommation d'eau froide est de 600 euros (pour l'année), contrairement à une centaine d'euros habituellement.
Du coup, le propriétaire me réclame de l'argent, puisque la dépense dépasse le montant des provisions de charge.

Dans ce cas, j'aimerais savoir qui est responsable et qui doit payer ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 22:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le bailleur a fait la réparation dès que vous l'avez avisé de la fuite du chauffe-eau ?

Edith67, Bas-Rhin, Posté le 26/05/2011 à 22:27
4 message(s), Inscription le 26/05/2011
En fait, le chauffe-eau a du fuir pendant plusieurs mois sans que je m'en rende compte. C'est lors du relevé du compteur d'eau, que la personne m'a signalé la présence d'une fuite au vue du nombre de m3 particulièrement élévé. Suite à cela, j'ai contacté mon propriétaire qui a fait le nécessaire pour m'envoyer un plombier pour les réparations.

Cet incident date de début 2009... mais le propriétaire vient seulement de me faire parvenir le décompte de charges pour les 3 années passées (je suis entrée dans l'appartement début 2008). Et il me demande de lui payer 120 euors supplémentaires, alors que si j'avais eu une consommation d'eau normale, il aurait du me rendre 400 euros...

Voilà pour les précisions...
Merci d'avance pour vos réponses !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/05/2011 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous accès à votre compteur d'eau divisionnaire ?
Relisez votre contrat d'assurance habitation, certaines garantissent les conséquences d'une fuite d'eau

Edith67, Bas-Rhin, Posté le 27/05/2011 à 00:08
4 message(s), Inscription le 26/05/2011
Oui, le compteur d'eau est situé dans mon appartement.
Concernant le contrat d'habitation, j'ai déjà contacté l'organisme concerné et ils m'ont répondu que cela ne pouvait pas être pris en compte au vue du contrat que j'ai souscrit.
C'est pour cela que je cherche à savoir si le propriétaire est responsable où non du dysfonctionnement du chauffe-eau ?
Je trouve qu'il n'y a pas trop de raison que ce soit le locataire qui paye les conséquences d'un chauffe-eau en mauvais état...
Ou peut-être qu'au moins, les frais pourrait-être partagé ?
Je voudrais en savoir un peu plus sur le sujet avant de contacter mon propriétaire et de voir ce qui est envisageable...

Dans le pire des cas, je paierai, je ne cherche pas d'histoire, mais simplement, je n'ai pas 500 euros à jeter par la fenêtre... !
Merci encore pour votre intérêt et vos réponses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 02:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur serait responsable si, prévenu de la fuite, il avait tardé à faire la réparation.
Le chauffe-eau est sous votre garde, il vous appartient, outre l'entretien et les menues réparations, de veiller à son bon fonctionnement et de signaler les problèmes. Il vous appartient aussi de relever votre consommation d'eau très régulièrement pour détecter une surconsommation (faites-le tous les mois, ça évite les surprises, d'ailleurs idem pour l'élecrticité)

Edith67, Bas-Rhin, Posté le 27/05/2011 à 12:03
4 message(s), Inscription le 26/05/2011
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

pbjardin, Paris, Posté le 10/08/2011 à 09:32
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 13:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.
ce qui n'aura aucun effet sur les abonnements collectifs et la personne qui n'a qu'un compteur divisionnaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]