Superficie terrain - cadastre / acte de propriété

Sujet vu 1605 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/10 à 11:25
> Droit de l' Immobilier


pascale, Essonne, Posté le 13/06/2010 à 11:25
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,

Nous sommes en train de vendre une maison ancienne à rénover avec du terrain.
On a sur l'acte notarié 285 m2, au cadastre ils ont 248 m2.

y a t-il un pourcentage d'erreur entre les deux légal et acceptable par le vendeur ?

sinon quelle est la procédure à suivre ? Faire venir un géomètre ? Rechercher dans les anciens actes de propriété pour voir d'où vient l'écart ?

Par ailleurs nous avons un voisin qui a construit un mur mitoyen entre sa propriété et la nôtre, mais qui a "débordé" chez nous en prenant un mètre de terrain en plus pour lui et donc en moins pour nous sur une longueur de 18 m. comment régulariser la situation ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

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amatjuris, Posté le 13/06/2010 à 12:25
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le cadastre est un document purement fiscal servant à établir l'assiette des impôts fonciers. en cas de litige seul un bornage par un expert géomètre est valable si celui-ci n'a pas déjà été réalisé. à mon avis la surface portée sur le cadastre n' a de valeur que fiscale.
si votre voisin a construit un mur sur votre terrain et que vous pouvez le prouver, d'abord le mur n'est pas mitoyen. il existe des solutions amiables, déplacement du mur à ses frais, vente du terrain que votre voisin a récupéré de manière illicite.
sinon il reste la procédure judiciaire et si l'empiètement est prouvé, le tribunal en ordonnera la démolition selon une jurisprudence constante des tribunaux français.
cordialement

pascale, Essonne, Posté le 13/06/2010 à 12:51
18 message(s), Inscription le 09/03/2010
bonjour,

merci pour votre réponse.

Concernant le voisin, il y a un moment donné eu un pv à l'amiable signé entre mon père et ses voisins, avec la présence d'un géomètre
Quand mon père est arrivé sur le terrain, le géomètre avait déjà posé les bornes et le géomètre lui a dit "c'est là et c'est là", mon père n'était pas d'accord, il lui semblait que c'était plus loin, mais le géomètre lui a dit "si, si c'est bien là en fonction du plan". mon père a fait confiance au géomètre et a signé le pv à l'amiable et maintenant on se rend compte que le voisin a grapillé envi 15 m2 ( 1 x 15 m) pour faire son mur.
Que peut on faire maintenant qu'on est en train de vendre.

Mon père est allé mesurer réellement la surface réelle. Elle est de 234 m2 et sur le plan cadastral elle est de 248 m2. ça semble donc pas si mal.

Par contre, il y a une superficie qu'on arrive pas à retrouver entre l'ancien cadastre et le nouveau cadastre, superficie cadastrale d'env 50 M2.
Mon père a un acte notarié de 285 m2, alors qu'il y en a que 234M2 réellement mesuré avec un mètre.
Quand on compare les deux cadastres, nouveau et ancien, on a l'impression qu'il y avait à une certaine époque une superficie du bâtiment du voisin compté sur mon père, alors que mon père n'en était pas propriétaire, puisque ce sont des maisons mitoyennes séparées par un mur. Maintenant, il n'est plus compté, par contre, il n'y a pas d'acte authentique le mentionnant. Que faire pour avoir la bonne superficie ?

Voit on les limites de propriété sur un cadastre ?

Par ailleurs, est ce qu'un plan parcellaire c'est la même chose que le plan cadastral ?

vous remerciant par avance,

cordialement


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