Superficie d'un logement inférieure a celle de l'acte notarié

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/09 à 18:54
> Droit de l' Immobilier


gaffé, Puy-de-Dôme, Posté le 23/02/2009 à 18:54
2 message(s), Inscription le 23/02/2009
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en copropriété et me rend compte qu'il est d'une superficie de 64,7 m2 (documents remis par la copropriété dans le cadre d'une répartition de 1999) alors que je l'ai acheté en janvier 2009 pour une superficie de 70,89 m2 selon l'acte notarié.
A l'agence immobilière, la surface incluait les combles de 8m2 comme surface habitable alors qu'elles ne sont même pas aménageables.
Dans l'acte notarié, les combles n'apparaissent pas et les surfaces des pièces sont agrandies pour faire apparaître un total de 70,89 m2.
Ai-je un recours possible ?
Il est stipulé dans l'acte que les recours sont pris en compte pour une erreur de superficie de 1/20ème.
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement

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