Supercie d'un appartement non conforme à la loi carrez

Sujet vu 432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/08 à 10:54
> Droit de l' Immobilier


Akimkalida, Posté le 14/01/2008 à 10:54
1 message(s), Inscription le 14/01/2008
Bonjour,

Je viens d'acheter avec ma femme un appartement. Nous avons signé l'acte de vente le 27 novembre 2007. Or, après mesurage de la superficie, le seuil des 5 % autorisés par la loi Carrez est dépassé. Nous aurions aimé savoir quelle était désormais la démarche à suivre pour récupérer notre argent.

Merci d'avance

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coolpg, Posté le 16/01/2008 à 21:30
13 message(s), Inscription le 12/01/2008
Bonjour,
pour tout achat de lot, le vendeur à obligation de vous fournir un document établi par un professionel ( stipulant la superficie Loi Carrez).
Vous pouvez également faire intervenir un autre professionel ( à votre charge ) afin de contester la première mesure.
Une fois le rapport établi, contacter le notaire qui à fait la vente, lui sera en mesure de vous indiquer la procédure.
En règle général vous pouvez réclamer le trop perçu quant à la différence de surface.

Bien à vous.
coolpg


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