Suite à arrêt cours d'appel, qui doit transmettre?

Sujet vu 581 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/09 à 20:01
> Droit de l' Immobilier


vega, Essonne, Posté le 11/12/2009 à 20:01
1 message(s), Inscription le 11/12/2009
Bonjour,

En mai 2009 j'ai reçu un arrêt de la cour d'appel désignant un notaire qui établira l'acte de partage. (pour indivision entre concubins)
N'ayant aucune nouvelle à la date d'aujourd'hui, je téléphone à mon avocat qui me dit que c'est à l'avoué de transmettre le dossier à la chambre des notaires puis je téléphone à l'avoué qui me dit que c'est à l'avocat de transmettre l'arrêt à la chambre des notaires.
Mon avocat était certaine que c'était l'avoué qui devait transmettre le dossier puisque cours d'appel.
J'ai l'impression très nette que ni l'un ni l'autre n'a transmis l'arrêt à la chambre des notaires !!!!
A votre avis qui doit le faire l'avocat ou l'avoué, quand c'est un arrêt de la cours d'appel ?
Cordialement

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