Suis engagee avant la signature du compromis

Sujet vu 356 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 22:39
> Droit de l' Immobilier


brokendoro, Paris, Posté le 14/04/2011 à 22:39
4 message(s), Inscription le 14/04/2011
bonjour
j'ai visité un appartement courant février. J'ai fait une offre au vendeur qui l'a acceptée, puis j'ai du me rétracter parce que mon banquier n'était pas sur que ma demande d'emprunt soit acceptée (les taux ayant augmenté par rapport à mon premier entretient avec lui).
J'ai continué à négocier le prix de l'appartement et ai à nouveau trouvé un accord avec le propriétaire, via l'intermédiaire d'une agence, comme le confirme un mail reçu de l'agent :

"Re Bonjour,
Votre détermination a finie par payer. Je suis contente pour vous.
Le dernier proces verbal de la copropriété ne fait aucune mention concernant la toiture.
Comment comptez vous vous organiser pour le compromis ? Descendez vous sur M. ou préferez vous le signer par correspondance "

N'habitant pas dans la ville ou le bien était à vendre, j'ai envoyé un mail demandant à l'agence de m'envoyer les diagnostics, PV d'assemblée générale et compromis.
Au bout de 12 jours, n'arrivant pas à les joindre au téléphone et n'ayant pas toutes les pièces demandées, j'ai appelé en numéro masqué, suis tombée sur l'agent, qui me dit qu'ils ont eu une offre au même prix et que le dossier de l'autre acheteur étant plus solide (emprunt moins important, seul fait sur lequel ils se basent), le propriétaire le choisissait.

Je crois savoir que l'accord écrit, comme apparait dans le mail retranscrit ci-dessus, est un engagement de la part du propriétaire, et qu'il ne peut s'engager auprès de plusieurs personnes. Il serait donc obligé de me vendre son bien?

Pourriez vous me confirmer qu'il est illégal que le bien soit vendu à un autre acheteur, et m'indiquer quels seraient mes recours?

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 03:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un mail n'a aucune valeur. Avez-vous, par écrit (donc sur du papier), l'accord du vendeur concernant votre offre d'achat (dont vous ne pouvez vous rétracter si vous n'avez pas inclus des clauses résolutoires)

brokendoro, Paris, Posté le 15/04/2011 à 08:49
4 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
non, n'étant pas dans la même ville, je ne pouvais rien signer sans qu'ils m'envoient le compromis...
Je n'ai que des mails. Mais les mails ont valeur juridique maintenant je crois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 11:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous croyez mal.
Le mail était signé numériquement (avec signature numérique déposé chez un prestataire agrée) ?

brokendoro, Paris, Posté le 15/04/2011 à 12:24
4 message(s), Inscription le 14/04/2011
Avec une signature, mais je ne sais pas de quel type.
C'est au moins un début de preuve

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La signature numérique est un cryptage de type PGP (si vous n'entrez pas la clé publique, vous ne pouvez lire le mail).
Le mail est un commencement de preuve par l'écrit, donc si l'expéditeur nie vous l'avoir envoyé ou avoir envoyé un autre contenu, ça n'a aucune valeur (puisque n'importe qui en 30s peut modifier le contenu d'un mail)

brokendoro, Paris, Posté le 15/04/2011 à 14:19
4 message(s), Inscription le 14/04/2011
Ha bon et comment?
Quid des SMS?


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