Succession Communauté Universelle

Sujet vu 239 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/13 à 09:20
> Droit de l' Immobilier


sergio89, Yonne, Posté le 21/02/2013 à 09:20
1 message(s), Inscription le 21/02/2013
Bonjour.
J'envisage de passer notre succession en Communauté Universelle, et je voudrai savoir quels documents doit on présenter au notaire afin d'officialiser cette procédure
D'avance merci

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amatjuris, Posté le 21/02/2013 à 15:25
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous voulez en fait changer de régime matrimonial pour celui du régime matrimonial de la communauté universelle.
cette procédure est réglée par l'article 1397 du code civil. cette procédure n'est pas gratuite car elle fait appel à un notaire, éventuellement à un avocat plus une publicité dans un journal d'annonces légales.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt


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