Spoliation / Escroquerie/abus de confiance notarié

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 21:06
> Droit de l' Immobilier


wilmer, Gironde, Posté le 25/02/2013 à 21:06
1 message(s), Inscription le 25/02/2013
Bonjour
J'ai vendu à mon frère sur son insistance la nu propriété d'un immeuble (ma mère en possède l'usufruit).Le montant globale de la transaction semble correct.
Mon frère à insisté pour ne pas régler la totalité de la somme (la moitié de la somme) et m'a signé une reconnaissance de dette devant notaire contresigné par ma mère.
1) cette reconnaissance de dettes d'un mmontatnt de 100 000 euros est exente d'intèrêt et courre sur 10 ans.
2) L'acte bien que signé chez un notaire n'est pas officiellement un acte notarié(pas établi sur papier à entête du notaire, pas de signature de sa part ni de tampon)
3) La somme correspondant à la reconnaissance de dette n'est pas incluse dans le montat de la transaction officiellement établie par le notaire.(dessous de table masqué par la présence du notaire).De mon coté sans plus d'information du notaire je n'ai pas déclaré la transaction ni la reconnaissance de dette.
4) A l'époque j'étais soigné pour dépression et faisait entièrement confiance à mon frère.
Ceci s'est passé il y a 4 ans.Il refuse catégoriquement ne serait que de me rembourser progressivement la somme par anticipation, pourtant il est riche à foison.

Quels recours ai-je ??? merci

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