Sous-seing arrivé à échéance

Sujet vu 408 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/12 à 11:11
> Droit de l' Immobilier


Ocemapydy, Gironde, Posté le 26/03/2012 à 11:11
3 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Je vends une maison avec terrain.
Le sous-seing a été signé devant notaire avec le constructeur qui m'achète au mois d'août 2011.
L'échéance du sous-seing était au 31.01.2012.
Le notaire a fixé les signatures avec les acquéreurs (le constructeur s'est substitué aux acquéreurs) la 1ère semaine de février.
J'en ai profité pour renvoyer un devis puisque l'argent devait rentrer. Or, les 2 RV ont été annulés pour dossier incomplet.
Depuis, le constructeur n'a toujours pas obtenu le papier manquant. Mon chèque du devis a été débité.
Il n'y a aucune date de signature évoquée.
Mon prêt relais va bientôt démarrer.
Quels sont mes recours ? Vers qui me tourner ?
Puis-je prétendre à dommages et intérêts ?
J'ai besoin d'être conseillée. Je désespère.
Cordialement,
Marie-Pierre

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chris_ldv, Paris, Posté le 26/03/2012 à 12:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vos explications semblent assez paradoxales:

"Je vends une maison avec terrain."
"J'en ai profité pour renvoyer un devis puisque l'argent devait rentrer."
"Mon chèque du devis a été débité."

>> vous vendez et c'est vous qui donnez un chèque ???

o échéance au 31/01/2012
o signature la première semaine de février
o le constructeur achète en aout 2011
o Il n'y a aucune date de signature évoquée
o Mon prêt relais va bientôt démarrer

Vos explications semblent à préciser.
Pour ma part je ne comprend strictement rien à ce que vous avancez.

Cordialement,

Ocemapydy, Gironde, Posté le 26/03/2012 à 17:41
3 message(s), Inscription le 26/03/2012
Re-bonjour,
Alors oui je vends.
La date d'échéance du sous-seing au 31.01 et le RV chez le notaire début février m'ont mise en confiance. J'ai donc renvoyé un devis pour travaux à mon nouveau domcile sans rapport avec la maison en vente.
Cependant avec le RV du notaire annulé pour papiers manquants (non fournis par le constructeur) et l'obtention de ce fameux papier qui traine en longueur, l'acte définitif n'a toujours pas été signé.
Je n'ai toujours pas de date fixée pour la signature de cet acte (qui aurait dû se faire au 31.01.12).
Je n'ai donc toujours pas rentré l'argent de cette vente pour laquelle effectivement je ne dois rien débourser.
Mais mon chèque pour mon devis que j'ai anticipé en trop grande confiance, lui, est bien débité.
J'ai un prêt relais qui court. Il m'a permis d'acheter la maison que j'occupe actuellement.
Je ne sais pas si mes explications sont plus claires.
Ma question est : que dois-je faire pour que la situation évolue, se débloque etc ?
Quels sont mes droits, mes recours ?
Si je ne fais rien, les délais peuvent s'étirer en longueur.
Cordialement,
Marie-Pierre

chris_ldv, Paris, Posté le 27/03/2012 à 06:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vos explications complémentaires permettent de comprendre un peu mieux votre situation mais demeurent, à mon avis, confusent et peu précises: je vous invite à davantage de clareté.

Pour les travaux au nouveau domicile le fait d'avoir accepter le devis en "espérant" le produit de la vente (qui n'est toujours pas intervenue) est une erreur grave de votre part pour laquelle vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous même.

Pour le document manquant que le constructeur doit fournir c'est à vous de l'assigner devant le tribunal si vous estimez subir un préjudice de ce manquement en apportant toutes les preuves correspondantes >> faites appel à un avocat.

Cordialement,

Ocemapydy, Gironde, Posté le 27/03/2012 à 10:03
3 message(s), Inscription le 26/03/2012
Bonjour,
Merci pour votre réponse et pour avoir pris le temps de le faire.
Cordialement.


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