Sous location logement et tréve hivernale

Sujet vu 976 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/13 à 14:38
> Droit de l' Immobilier


lolofafane, Gard, Posté le 12/09/2013 à 14:38
6 message(s), Inscription le 12/09/2013
Bonjour,

Nous souhaitons sous louer notre appartement.
Les choses sont faites en règles ,accord écrit de notre propriétaire , bail de sous location d'un logement , assurance recours du sous locataire ...

Cependant , une question me laisse perplexe.Nous sommes tous deux fonctionnaires en déplacements , nous louons alors jusqu'à fin novembre.Il me semble que la trêve hivernale débute au mois de novembre.Je suis prévoyante et peu confiante de nature ... Si nos sous locataires décident de ne pas respecter le bail et la fin de celui ci...?
Sont-ils eux aussi couverts par l'interdiction d'expulsion concernant la trêve hivernale?
Si oui , quels sont nos recours , nos droits , seront nous à la porte de notre logement dans ce cas?
N'y a t'il pas une assurance spécifique ou que sais je pour nous protéger de cela?

Cordialement,

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amatjuris, Posté le 12/09/2013 à 16:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi de 1989 sur les rapports locatifs de s'applique pas dans le cas de sous location.
mais dès l'instant ou vous aurez autorisé des personnes à vivre dans votre appartement, en cas de litige vous aurez beaucoup de difficultés à les faire partir et vous devrez continuer à payer votre loyer.
voyez les difficultés qu'ont les propriétaires de logements squattés à récupérer leurs biens. et vous serez contraint de passer par la voie judiciaire.
il vous faudra prendre une assurance spécifique ainsi que votre sous locataire.
en tout état de cause, il est conseillé de bien connaître son sous locataire.
cdt

moisse, Vendée, Posté le 12/09/2013 à 17:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Et pour compléter la réponse, oui la trêve hivernale est d'actualité puisque les occupants n'ont exercé aucune voie de fait pour prendre possession des locaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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