Soupçon d'attestation de refus de prêt de complaisance

Sujet vu 6463 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 14:54
> Droit de l' Immobilier


viel, Alpes-Maritimes, Posté le 24/08/2012 à 14:54
21 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,
Un compromis de vente a été signé le 27 mars 2012.

Le 17 août une banque a fourni une simple attestation indiquant une demande de prêt du 04 avril2012 et un refus de prêt le 24 avril. Cela a permis aux acheteurs d'obtenir le remboursement des 5000 € remis au Notaire .
Mais, dans un mail du 10 mai 2012, adressé à l'agence l'acheteur disait avoir un accord de principe de cette banque qui lui demandait de fournir un bilan financier.
Comment l'acheteur pouvait-il dire cela le 10 mai s'il avait eu un refus de prêt le 24 avril?
En avril, personne n'a eu connaissance d'un refus de prêt , agence ( j'ai une attestation indiquant qu'ils n'ont jamais eu connaissance d'un refus de prêt ) , notaire, vendeur ni même l'acheteur, obligé de demander ce refus en août alors qu'il aurait dû avoir une attestation en avril !
La banque est dans l'incapacité de fournir des documents officiels datant d'avril.
Je pense donc qu'il s'agit d'une attestation de complaisance.
M'opposer au remboursement de 5000 € m'aurait empêché de remettre l'appartement en vente mais, maintenant j'ai l'intention de porter plainte contre l'acheteur et la banque, pour faux et usage de faux , et pour réclamer 10 % du prix de la vente soit 19000 € .
Qu'en pensez -vous ? Ai-je une chance d'obtenir satisfaction devant un tribunal ?
Merci pour les réponses .
michel.

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orianne, Posté le 07/12/2012 à 13:57
2 message(s), Inscription le 09/06/2008
Bonjour qu'est-il inscrit sur le compromis de vente au paragraphe du financement? Normalement, il est d'usage que l'acquéreur fournisse au moins 2 refus de prêt.
D'autre part, le refus n'est valable que s'il est conforme aux informations stipulées dans le compromis (prix d'acquisition, durée et taux du prêt).
Le notaire était-il celui de l’acheteur ou le vôtre? Il me semble qu'il a rendu les fonds un peu trop rapidement

vanceslas, Eure, Posté le 10/12/2012 à 19:28
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir il faut savoir que les banquiers ne disent jamais non ou oui tant qu'ils n'ont pas bien étudié le dossier je ne pense pas au refus de complaisance de plus si tel était le cas il serait très dur à prouver à savoir qu'un seul refus de prêt suffit; à mon humble avis je ne vous conseille pas une action en justice, elle va durer longtemps et si vous obtenez une indemnité ce dont je doute elle ne paiera même pas votre avocat. Cordialement

alaidesvp, Posté le 21/12/2012 à 19:05
3 message(s), Inscription le 21/12/2012
bonsoir j'ai un cas avec un acheteur qui a tardivement remis un premier refus de pret dont le montant est supérieur au compromis et qui n'est pas signé, puis un deuxieme refus de pret sans aucune mention ni du motif du pret, ni montant, ni taux. ce deuxieme refus est lui bien signé sur un cachet d'encre qui est illisible.
que puis-je faire ? cet acheteur m'a très clairement embobiné. et maintenant il me demande des dommages interets pour m'etre opposé à la restitution des 10.000euros versés au notaire.
dois-je porter plainte et pour quel motif (essai de me voler des dommage interets) ?
comment faire valoir mes droits ? je me retrouve maintenant avec 2 maisons à payer puisque j'ai acheté une autre !!! trop confiante !!
merci d'avance de vos conseils et aides...
pu


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