Sortie d'indivision successorale

Sujet vu 1286 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 13:59
> Droit de l' Immobilier


Cubitus62, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2011 à 13:59
3 message(s), Inscription le 24/04/2011
Bonjour,
j'ai hérité en 2000 du 1/6 indivis d'une petite parcelle de terrain qui ne m'apporte que des taxes d'entretien (marais) et foncières. L'indivision remonte à 1964 de sorte qu'il y a probablement à ce jour une multitude de descendants co-indivisaires dont aucun d'ailleurs ne s'est jamais manifesté. Etant dans l'impossibilité de sortir de l'indivision, puis-je prévoir un legs à l'Etat à ma mort afin de sortir d'un perpétuelle transmission à mes descendants d'un terrain dont on est jamais en mesure de disposer pleinement ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
corimaa, Val-d'Oise, Posté le 24/04/2011 à 14:33
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Et les autres indivisaires ne veulent pas vendre ? Ou acheter votre part

Cubitus62, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2011 à 17:13
3 message(s), Inscription le 24/04/2011
Les co-indivisaires sont inconnus après toutes ces années et on ne sait même pas combien ils sont, s'il y en a encore. Quoiqu'il en soit, j'écarte une recherche généalogique sachant que ce terrain n'a que très peu de valeur. Mon objectif principal est de m'en débarrasser, même pour un euro symbolique si je le pouvais.
Presque 50 années ont passées, et je suis le seul à qui il est réclamé les taxes que j'évoquais dans ma question.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/04/2011 à 17:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait faire le point sur la succession qui vous a donné cette part voire celle qui l'a donné au parent dont vous avez hérité : si aucun héritier n'a accepté la succession, s'il y a prescription donc ils sont réputés renonçants, donc l'indivision pourrait être bien plus restreinte que vous ne le pensez, voire vous pourriez être le seul propriétaire.
Gardez précieusement les preuves que vous payez les taxes, et au bout de 30 ans, vous serez le seul propriétaire.
Vous pouvez aussi voir pour faire appliquer l'adage "nul n'est contraint de rester dans l'indivision". Pour ça, trouvez un acheteur.

L'Etat n'est pas obligé d'accepter un leg.

Cubitus62, Pas-de-Calais, Posté le 24/04/2011 à 18:02
3 message(s), Inscription le 24/04/2011
Bien que le délai de prescription de 30 ans semble largement atteint en joignant notre période de possession à celle antérieure, le Notaire a refusé d'exercer la prescription acquisitive, estimant cet acte par principe toujours risqué.
Le comble est que j'ai appris que le Département était intéressé par ce terrain (préemption), toutefois il a considéré que je ne pouvais lui vendre ou donner sans l'accord d'autres co-indivisaires (supposés). La situation me parait ainsi complètement bloquée et j'ai l'impression que le temps ne va rien arranger.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]