Sortie d'indivision immobilière

Sujet vu 360 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/10 à 17:18
> Droit de l' Immobilier


MarcSalvador, Paris, Posté le 31/03/2010 à 17:18
1 message(s), Inscription le 31/03/2010
Bonjour,
Membre d'une indivision de 2 personnes, possédant un appartement actuellement occupé par une tierce personne locataire,je désire vendre ma part d'indivision à l'autre indivisaire (qui en est d'accord)sachant que cette opération n'affectera pas le sort du locataire actuel)Suis-je soumis aux obligations d'expertise (Carrez,termites, amiante, etc.)?

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