Somme retenu sur la caution suite a des travaux

Sujet vu 693 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/10 à 12:58
> Droit de l' Immobilier


viviane2501, Moselle, Posté le 02/12/2010 à 12:58
4 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
j ai fait un etat des lieux de sorti au 30 septembre qui etais vierge.j en ai une copie.
voilas qu il y a une semaine je reçoi une facture chasse d eau soit disant casser ainssi qu un joint de baignoire est ce que le proprietaire a le droit de ma facturer ça? en plus un surplus d eau suite a une innondation a la cave et il dit que ça vient de la fuite du wc puis je demander une reduction de cette facture? merci pour vos reponses viviane

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aliren27, Yvelines, Posté le 02/12/2010 à 14:09
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour viviane,

si votre EDL de sortie est vierge et que rien n'est noté, le propriétaire doit vous restituer votre dépot de garantie (ce n'est pas une caution) dans son INTEGRALITE.
Par contre, l'eau des communs (arrosage, nettoyage) est un poste récupérable sur les locataires au prorata du temps et UNIQUEMENT sur justificatifs. Avez vous reçu un décompte de charges par poste ?
Si d'autres questions, n'hésitez pas.

viviane2501, Moselle, Posté le 03/12/2010 à 11:43
4 message(s), Inscription le 27/11/2010
bonjour
oui j ai bien reçu le decompte par la poste mais pour l eau se n est pas pour l entretient des communs s est le salon de coiffure qui avait une fuite d eau et il a facturer ça au 3 locataires il est de mauvaise fois car il ma facture les ordure menageres a 194 euro j etais a l hotel des impots et y en a pour 124,50e merci bonne journee

aliren27, Yvelines, Posté le 03/12/2010 à 12:03
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

si la facture d'eau concerne le salon de coiffure, vous n'avez pas à la regler.
Pour la Taxe ordure ménagère il doit la partager entre tous les locataires et doit vous fournir sa taxe foncière pour que vous en vérifier le montant. il ne doit pas vous compter les frais de role (8%) et tout cela au prorata de votre présence pour la dernière année.
Cordialement


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