Sinature d'une vente chez le notaire est blocage des fonds

Sujet vu 1251 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 19:15
> Droit de l' Immobilier


blin, Posté le 16/04/2008 à 19:15
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
je vais signé chez mon notaire l'achat de ma maison .Est il possible de bloqué les fonds le jour de la signature car je crains que le propriétaire actuelle ne veuye quitter cette maison car sa situation n'est pas trés claire .Sachant qu'il vend a la suite d'un divorce .

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Erwan, Posté le 16/04/2008 à 21:50
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

il est possibvle de bloquer les fonds par une saisie conservatoire de créance.

Pour celà, il faut une ordonannce du juge de l'exécution que l'on peut obtenir si on est "titulaire d'une créance fondée en son principe" et si des "circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement".


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