Sinature d'une vente chez le notaire est blocage des fonds

Publié par

je vais signé chez mon notaire l'achat de ma maison .Est il possible de bloqué les fonds le jour de la signature car je crains que le propriétaire actuelle ne veuye quitter cette maison car sa situation n'est pas trés claire .Sachant qu'il vend a la suite d'un divorce .

Publié par

Bjr,

il est possibvle de bloquer les fonds par une saisie conservatoire de créance.

Pour celà, il faut une ordonannce du juge de l'exécution que l'on peut obtenir si on est "titulaire d'une créance fondée en son principe" et si des "circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement".