Mon ex signe les mandats de ventes a ma place

Sujet vu 644 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 13:00
> Droit de l' Immobilier


sens83, Posté le 05/10/2008 à 13:00
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
bonjour,
mon ex se permet , sans m'en avertir bien sur, de signer et de parapher des mandats de vente de notre maison en indivision, à ma place.
on peut facilement voir que ce n'est pas ma signature.
Puis-je porter plainte?

merci

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Marion2, Posté le 05/10/2008 à 17:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr, il faut déposer plainte.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sens83, Posté le 05/10/2008 à 18:52
6 message(s), Inscription le 27/09/2008
Merci Laure, mais savez-vous ce qu'il encoure?


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