Signature compromis de vente et non conformité cuve a fioul

Sujet vu 249 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/13 à 19:49
> Droit de l' Immobilier


j5marion, Doubs, Posté le 04/09/2013 à 19:49
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente pr acheter un appart dans un immeuble ancien et m'apprête a signer l'acte de vente.
Depuis la signature du compromis, suite a diverses erreurs de l'agence et du notaire, j'ai menée des recherches a propos de la cuve a fioul alimentant le chauffage de l'appartement.
Il apparait que cette cuve n'est pas conforme a l'arrêté du 1er juillet 2004,relatif au règles techniques et de sécurité du stockage des produits pétroliers. En effet, elle est située en étage.
J'ai donc demandé au notaire de faire faire une expertise concernant la conformité de la cuve, ce qu'il a refusé, soutenant que je devais me dédire du compromis de vente si l'appartement ne me satisfait pas.

Je souhaite tout de même acheter cet appartement, mais réviser son prix a la baisse étant donné ce problème de conformité.

Puis je obtenir qu'une expertise soit faite avant la signature de l'acte de vente? Est il légal de vendre un bien avec un chauffage fioul qui n'a jamais été aux normes et qui plus est, dans un immeuble collectif?
Si non, pourrais je attaqué en justice pour vice caché, une fois l'acte signé, sachant que la situation en hauteur de la cuve est visible a l'oeil nu et sachant que j'ai eu connaissance du vice (par ma propre enquête)avant la signature de l'acte?
La faute dans cette histoire, est elle imputable au vendeur, a l'agence immobilière ou au notaire?

Merci beaucoup pr votre attention et vos éventuelles réponses.

Marion

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