Non signature du compromis par les vendeurs

Sujet vu 428 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/12 à 16:05
> Droit de l' Immobilier


Cabulan, Loiret, Posté le 28/07/2012 à 16:05
2 message(s), Inscription le 28/07/2012
Bonjour,

Début mai, j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Je savais ce bien issu de la liquidation d'une succession.
En revanche, j'ignorais la complexité de la succession : de multiples héritiers, certains demeurant à l'étranger, ne se connaissant quasiment pas et sans doute pas dans les meilleurs termes.
Aujourd'hui, l'agence immobilière m'informe que l'un de ces héritiers n'a toujours pas adressé au notaire la procuration lui pemettant de valider le compromis. Il n'est pas exclu que cette personne ne se serve de l'occasion comme moyen de pression sur les autres héritiers.

Ma situation est la suivante :
- j'ai versé 10 % du prix d'achat du bien que je souhaite acheter
- j'ai vendu ma maison : l'acte sera signé le 10 septembre et l'acquéreur entends bien entrer au plus vite dans les lieux
.. et la promesse d'achat que j'ai signée n'est toujours pas validée par les vendeurs. L'acte de vente était prévu pour le 15 septembre mais je commence à douter.
Que puis-je faire pour contraindre les vendeurs à accepter cette vente ?
Ou bien puis-je faire annuler le compromis et récupérer mon avance ?

Merci d'avance !

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edith1034, Hérault, Posté le 28/07/2012 à 16:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous n'avez pas acheté la maison puisque les vendeurs n'ont pas signé

si le chèque de dix pour cent est encaissé, l'agence est entièrement responsable

pour tout savoir sur la vente immobilière

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Cabulan, Loiret, Posté le 29/07/2012 à 07:39
2 message(s), Inscription le 28/07/2012
Merci de cette réponse.

J'entends bien n'avoir absolument pas acquis cette maison.
Et c'est bien là mon problème !
Car la mienne va être vendue dans 6 semaines et, concrètement, à cette date, je serais à la porte !

Je cherche une solution pour faire régulariser et accepter mon achat par l'ensemble des héritiers. Et ceci dans les plus brefs délais.
Ou pour annuler le compromis afin de me tourner d'urgence vers une autre acquisition.
Quand au chèque, il n'a pas encore été encaissé. Mais il est bel et bien entre les mains de l'agence.

edith1034, Hérault, Posté le 29/07/2012 à 08:18
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
faites une mise en demeure de faire à l'agence qui a fait une faute puisque le compromis doit être signé entre les deux parties

pour tout savoir sur la mise en de demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm


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