Signature chez le notaire retardé à cause du vendeur

Sujet vu 551 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/12 à 14:46
> Droit de l' Immobilier


nerico, Val-d'Oise, Posté le 25/09/2012 à 14:46
3 message(s), Inscription le 06/08/2012
Bonjour,

L'agence vient de me prévenir que la signature chez le notaire pour la maison que l'on achète sera retardé du 1er octobre à début novembre car le propriétaire à fournit en retard son titre de propriété au notaire. Ce retard étant donc totalement de la faute du vendeur qui n'a pas fournit les documents dans les délais peut on exiger une indemnisation ?

Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/09/2012 à 13:16
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, regardez le compromis que vous avez signé s'il y a une clause pour le retard volontaire ais en général la date qui vous est donnée n'est pas une date butoir, cordialement


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