Signature bail social a effet retroactif

Sujet vu 1272 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 05:06
> Droit de l' Immobilier


sica973, Val-de-Marne, Posté le 13/09/2011 à 05:06
1 message(s), Inscription le 13/09/2011
Bonjour,

un logement social m'a été attribué le 9 (passage en commission le 5) on voudrait me faire signer un bail le16 (n'etant pas disponible avant) a effet retroactif le 9 en me demandant de regler le loyer depuis le 9 est ce legal? quels sont mes recours si je signe ce bail?

merci pour votre réponse

cdt

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/09/2011 à 10:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Aujourd'hui bénéficier d'un logement social, sutout en région parisienne, est un privilège: des milliers de personnes sont en attente d'un logement social !!!

Si vous n'êtes pas disponible pour signer le bail à la date où il vous est attribué c'est votre problème et pas celui du bailleur.

Le bailleur n'a pas à vous demander de payez pour une période où il n'est pas en mesure de mettre le logement à votre disposition, dans le cas présent une période passée mais s'il vous a été demandé de venir signer le bail le 09 septembre pour une mise à disposition immédiate votre démarche est vaine.

D'un point de vue pratique si vous refusez les conditions du bailleur vous ne signez pas le bail et vous trouvez un logement par vos propres moyens.

Si vous signez le bail vous êtes réputé accepter les conditions du bailleur et vous n'aurez pas de recours.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous pouvez signer puis contester le paiement du bail de la période de début officiel à celle de la remise des clefs.


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