Signature du bail commercial

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/12 à 19:11
> Droit de l' Immobilier


Jeannenot, Doubs, Posté le 25/11/2012 à 19:11
2 message(s), Inscription le 25/11/2012
Bonjour,
Je suis propriétaire depuis bientôt 1 an d'un appartement en résidence de tourisme (dispositif LMNP Censi Bouvard)

Je viens de m'apercevoir que le bail commercial de locaux meublés n'a pas été signé par le preneur exploitant.
Ce doit être un oubli et celui ci règle normalement les loyers.

Dois je obligatoirement lui faire signer ce bail avec retard?

Si oui et dans le cas ou il refuse,est ce que le fait de l'avoir honorer ne le valide pas automatiquement?

Merci d'avance et sincère salutations
Bernard Jeannenot

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]