Signataires decédés avant signature de l'acte définitif

Sujet vu 1154 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 13:53
> Droit de l' Immobilier


evelyne70, Haute-Saône, Posté le 22/11/2010 à 13:53
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison fin juin 2010
j'ai signé l'acte de vente définitif avec deux des vendeurs fin juillet, le 3ème vendeur devant signer 2 jours plus tard.
hors le lendemain l'un des signataires est décédé, l'acte définitif n'a donc pas pu etre enregistré.
Avant la liquidation de l'héritage de ce 1er signataire décédé, un 2ème signataire est aussi décédé !! et cette fois nous sommes fin novembre et aucune date de signature n'est fixée.
Les liquidations des héritages est en cours.
Question : le compromis est-il toujours valable, suis -je toujours engagée,
puis-je tout annuler et récupèrer mon acompte sans frais ?
Merci d'avance !

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/11/2010 à 14:07
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si votre compromis de vente a été convenablement rédigé le décès d'un des vendeurs avant la date de la signature de l'acte authentique constatant la vente doit être stipulé.

Le compromis de vente signé par les vendeurs engage les héritiers des vendeurs décédés: exigez du notaire en charge de la vente qu'il contacte son confrère en charge de la succession des vendeurs décédés pour faire valoir votre compromis de vente.

Cordialement,


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