Seul propriétaire et vivant en union libre dans ma rp

Sujet vu 801 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/10 à 17:17
> Droit de l' Immobilier


chips, Lot-et-Garonne, Posté le 03/10/2010 à 17:17
1 message(s), Inscription le 03/10/2010
Bonjour,

Je suis seul propriétaire de ma résidence principale (une maison) depuis 3 ans et je vis en concubinage depuis plus d'un an avec ma compagne (ni pacs, ni mariage encore).
Nous allons avoir des jumeaux. (youhou)

Je voulais savoir ce qu'il se passe s'il m'arrive quelque chose avant la majorité de mes futurs enfants pour la maison. Les enfants deviennent propriétaire mais est-ce que ma compagne peut rester dans l'habitation au moins jusqu'à leur majorité ?

Quels conseils pouvez vous m'apporter pour protéger ma compagne (et mes enfants) : pacs, mariage, usufruit temporaire....

Merci de vos conseils

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/10/2010 à 17:42
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si vous décédez avant la majorité de vos enfants leur mère deviendra en principe leur tuteur légal jusqu'à leur majorité ... et pourra rester dans la maison en application de l'autorité parentale.

Maintenant si vous décédez et que la mère ne devient pas le tuteur légal (c'est rare, mais possible) et ne s'entend pas avec le tuteur légal ou si les enfants à leur majorité demandent à leur mère de partir de leur maison alors la mère de vos enfants devra quitter les lieux.

Dans l'hypothèse ou vous seriez décédé avant la naissance en l'absence de testament la mère des enfants n'aurait droit à ... rien.
En présence d'un testament dont elle serait bénéficiaire mais en l'absence de PACS ou de mariage la mère devrait payer ... presque 70% de droits de succéssion: autant dire qu'elle serait surement obligée de vendre la maison, sauf si en plus de la maison vous lui léguez une somme d'argent à priori très importante lui permettant de payer les droits de succession.

Je vous invite à vous rendre conjointement en mairie en principe à partir du 3ème mois de grossesse pour une reconnaissance de paternité anticipée (c'est gratuit): si vous décédez entre la date de la reconnaissance anticipée de paternité et la naissance vous serez réputé être le père des enfants s'ils sont nés vivants et viables et la mère sera alors dans la cas de figure initiale en exerçant l'autorité parentale sur les enfants qui seront vos héritiers légitimes.

Mon conseil: Faites rédiger par un notaire un contrat de mariage de séparation de biens (en cas de divorce ultérieur) et de donation au dernier vivant (en cas de décès pour protéger votre veuve) et ... mariez vous ;)

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/10/2010 à 20:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Enfin, à noter, que les biens des enfants mineurs orphelin d'un parent, sont gérés par l'autre avec l'accord du juge des tutelles.
Si le juge des tutelles estime qu'il est dans l'intérêt des enfants que la maison soit vendue, elle le sera.
Si au contraire, la mère ne veut pas rester dans cette maison et que le juge estime qu'il est dans l'intérêt des enfants que la maison ne soit pas vendue, elle ne le sera pas.

D'une manière générale, la femme vivant avec vous n'a AUCUN lien avec vous. Le concubinage n'existe pas. Si elle avait un accident, vous n'auriez pas droit à la parole sur les décisions à prendre (on pourrait même vous interdire de la voir, l'enterrer sans rien vous dire etc.). Et réciproquement.

Quand on a des enfants, des biens, on se marie et sauf si on veut escroquer l'autre, pas en séparation de biens.


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