Servitude d'utilité publique

Sujet vu 711 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 01:10
> Droit de l' Immobilier


christelle07, Posté le 18/07/2008 à 01:10
4 message(s), Inscription le 18/07/2008
J'habite une commune de 400 habitants en Ardèche.

Le conseil municipal a voté l'assainissement des eaux usées (égouts) il y a quelques mois.

Le Maire m'a remis la convention pour l’autorisation de passage de la canalisation d’assainissement le 1er juillet en me demandant de la signer pour le 09 juillet dernier délai.

J'ai pris plusieurs RDV à la Mairie entre le 1er et le 9 pour discuter et négocier cela.
Mais surprise, le 9, date à laquelle je devais rendre la convention, j'ai constaté que les travaux avaient largement démarré...

J'ai demandé au Maire d'arrêter les travaux tant que nous n'avions pas terminé la discussion sur le sujet... Mais rien à faire, les travaux ont continué et sont finis à ce jour, alors que je n'ai encore donné aucune autorisation.

A ce jour, le Maire entame une procédure d'expropriation pour servitude d'utilité publique sur ma parcelle pour obtenir le passage...

Pour ma part, je n'ai jamais refusé de signer (mais 9 jours de délai, c'est trop court), et puis, pourquoi signerais-je une autorisation puisque pendant 15 jours les travaux ont eu lieu sur mon terrain et qu'ils sont terminés...

J'ai envoyé 2 recommandés à la commune pour signaler le problème.

Que puis-je faire? Peut-on m'exproprier (procédure devant le préfet) avec un délai de 9 jours de réflexion? Peut-on passer sur mon terrain avant que je donne mon accord?

Merci pour votre prochaine réponse.

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JamesEraser, Posté le 18/07/2008 à 17:36
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
d'expropriation pour servitude d'utilité publique

Si l'utilité publique est reconnue par l'autorité, vous aurez peu de chance d'inverser la procédure.
Experatooment

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

christelle07, Posté le 18/07/2008 à 21:16
4 message(s), Inscription le 18/07/2008
Quelqu'un aurait-il une idée du montant d'indemnité que je peux demander devant le TA pour le problème que j'expose dans ma question : à savoir "passage sur mon terrain sans autorisation"... quand je dis passage, c'est avec tranchée, canalisation, sans parler de la clôture....


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