Servitude pour un droit de passage

Sujet vu 1142 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/07 à 19:16
> Droit de l' Immobilier


maraichere_old, Posté le 03/06/2007 à 19:16
2 message(s), Inscription le 03/06/2007
bonjour,

j'habite un pavillon cronstruit en 1972 sur un terrain dont une partie a été achetée contre un droit de passage du propriétaire de ce terrain pour qu'il jouisse d'un second accès à sa propriété.

je désire agrandir mon pavillon et souhaite connaitre la hauteur minimale que je dois laisser libre sur ce passage

quelle fréquence de passage dois-je tolérer sachant que je soupconne le voisin de vouloir faire construire une maison proche de l'entrée du passage et l'utiliser quotidiennement alors que jusqu'ici, la fréquence était de 2 à 3 fois dans l'année.

MERCI de votre réponse

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Jurigaby, Posté le 03/06/2007 à 20:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Que prévoit le contrat établissant la servitude de passage?

C'est en effet à lui qu'il faut se référer car n'oublions pas que "les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."(article 1134 du code civil)

Cdt.

__________________________
Cordialement.

maraichere_old, Posté le 05/06/2007 à 19:39
2 message(s), Inscription le 03/06/2007
merci de cette réponse/question à laquelle j'essaie de répondre:

sur l'acte est noté:

en contre-échange MR et MME (mes parents) cèdent en s'obligeant conjointement et solidairement entre eux à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière à MR et MME ( les propriétaires du terrain échangé) qui acceptent le droit de passage à tous usages sur une parcelle de terrain sise à ......

je ne vois que cet extrait qui corresponde directement à notre sujet.

MERCI à l'avance de m'expliquer en clair ce à quoi je suis tenue concernant le droit de passage.

Cordialement


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