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Servitude de passage sur impasse en indivision
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| sgendrault_old Nouveau membre Inscrit : 06/09/2007 Messages : 3 |
Le 06/09/2007 09:36 |
| Je souhaite acheter un terrain dont l'impasse qui y mène est une propriété privée en indivision. Tous les propriétaires actuels des maisons dont l'accès se fait par cette impasse sont copropriétaires de cette impasse. Comment faire pour obtenir ma servitude de passage.
NB: la personne qui doit nous vendre le terrain est également propriétaire d'une maison donnant sur cette impasse mais dans l'acte de propriété de sa maison il n'est pas précisé qu'il est également copropriétaire de l'impasse. Dernière modification : le 06/09/2007 16:36 |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > Copropriètaire
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 06/09/2007 09:36 |
| Salut sgendrault_old, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Upsilon Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 24/07/2007 Messages : 503 |
Le 06/09/2007 12:22 |
| Bonjour !
Si le terrain que vous souhaitez acheté est dit " enclavé " c'est à dire que le seul chemin d'accès est cette impasse, alors il me semble que vous diposez d'une servitude légale de passage. Vous n'avez donc rien à faire ! Cordialement, Upsilon. __________________________ Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas ! |
| sgendrault_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 06/09/2007 Messages : 3 |
Le 06/09/2007 14:12 |
| merci de votre réponse.
Si l'on arrive à identifier tous les copropriétaires de l'impasse, que faut-il faire? |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2486 |
Le 06/09/2007 16:36 |
| Bonjour.
Effectivement, c'est un cas de servitude légale. Maintenant, vous devez quand même leur verser une indemnité (du moins me semble t'il). __________________________ Cordialement. |
| Upsilon Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 24/07/2007 Messages : 503 |
Le 06/09/2007 19:53 |
| Vous devriez consulter un notaire et lui demander s'il y a lieu de verser une indémnité dans le cas d'une servitude légale de passage.
Si la réponse est non, vous n'avez rien a faire, même pas a contacter les co propriétaires. Pour une question de courtoisie, je vous recommande tout de même de les informer de votre droit. Cordialement, Upsilon. __________________________ Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas ! |
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