Servitude de passage sur impasse en indivision


Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

sgendrault_old
Nouveau membre


Inscrit : 06/09/2007
Messages : 3
Le 06/09/2007 09:36
Je souhaite acheter un terrain dont l'impasse qui y mène est une propriété privée en indivision. Tous les propriétaires actuels des maisons dont l'accès se fait par cette impasse sont copropriétaires de cette impasse. Comment faire pour obtenir ma servitude de passage.

NB: la personne qui doit nous vendre le terrain est également propriétaire d'une maison donnant sur cette impasse mais dans l'acte de propriété de sa maison il n'est pas précisé qu'il est également copropriétaire de l'impasse.

Dernière modification : le 06/09/2007 16:36
 Ajouter un message - répondre Poser une question

Douglas45
Voir ses messages

Nouveau membre


Inscrit : 12/02/07
Messages : 12
Le 06/09/2007 09:36
Salut sgendrault_old,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+


Upsilon
Voir ses messages

Superviseur :
- Droit civil & fa.


Inscrit : 24/07/2007
Messages : 503
Le 06/09/2007 12:22
Bonjour !

Si le terrain que vous souhaitez acheté est dit " enclavé " c'est à dire que le seul chemin d'accès est cette impasse, alors il me semble que vous diposez d'une servitude légale de passage. Vous n'avez donc rien à faire !

Cordialement,

Upsilon.
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


sgendrault_old
Voir ses messages

Nouveau membre


Inscrit : 06/09/2007
Messages : 3
Le 06/09/2007 14:12
merci de votre réponse.

Si l'on arrive à identifier tous les copropriétaires de l'impasse, que faut-il faire?


Jurigaby
Voir ses messages

Co-Administrateur
Superviseur :
- Droit pénal


Inscrit : 31/03/2007
Messages : 2486
Le 06/09/2007 16:36
Bonjour.

Effectivement, c'est un cas de servitude légale. Maintenant, vous devez quand même leur verser une indemnité (du moins me semble t'il).
__________________________
Cordialement.


Upsilon
Voir ses messages

Superviseur :
- Droit civil & fa.


Inscrit : 24/07/2007
Messages : 503
Le 06/09/2007 19:53
Vous devriez consulter un notaire et lui demander s'il y a lieu de verser une indémnité dans le cas d'une servitude légale de passage.

Si la réponse est non, vous n'avez rien a faire, même pas a contacter les co propriétaires. Pour une question de courtoisie, je vous recommande tout de même de les informer de votre droit.

Cordialement,

Upsilon.
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]

Des avocats pour vous aider près de chez vous ...

18/11/08
L ISLE ADAM
18/11/08
PARIS 8EME ARRONDISSEMENT
17/11/08
ASNIERES SUR SEINE
15/11/08
PARIS 7EME ARRONDISSEMENT
14/11/08
TOULON



Rechercher sur Experatoo







Positionnement et Statistiques Gratuites