Servitude de passage sur impasse en indivision

Sujet vu 4422 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/07 à 09:36
> Droit de l' Immobilier


sgendrault_old, Posté le 06/09/2007 à 09:36
3 message(s), Inscription le 06/09/2007
Je souhaite acheter un terrain dont l'impasse qui y mène est une propriété privée en indivision. Tous les propriétaires actuels des maisons dont l'accès se fait par cette impasse sont copropriétaires de cette impasse. Comment faire pour obtenir ma servitude de passage.

NB: la personne qui doit nous vendre le terrain est également propriétaire d'une maison donnant sur cette impasse mais dans l'acte de propriété de sa maison il n'est pas précisé qu'il est également copropriétaire de l'impasse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 06/09/2007 à 12:22
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Si le terrain que vous souhaitez acheté est dit " enclavé " c'est à dire que le seul chemin d'accès est cette impasse, alors il me semble que vous diposez d'une servitude légale de passage. Vous n'avez donc rien à faire !

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

sgendrault_old, Posté le 06/09/2007 à 14:12
3 message(s), Inscription le 06/09/2007
merci de votre réponse.

Si l'on arrive à identifier tous les copropriétaires de l'impasse, que faut-il faire?

Jurigaby, Posté le 06/09/2007 à 16:36
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, c'est un cas de servitude légale. Maintenant, vous devez quand même leur verser une indemnité (du moins me semble t'il).

__________________________
Cordialement.

Upsilon, Posté le 06/09/2007 à 19:53
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Vous devriez consulter un notaire et lui demander s'il y a lieu de verser une indémnité dans le cas d'une servitude légale de passage.

Si la réponse est non, vous n'avez rien a faire, même pas a contacter les co propriétaires. Pour une question de courtoisie, je vous recommande tout de même de les informer de votre droit.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]