Servitude non inscrite dans l'acte de vente

Sujet vu 476 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/07 à 07:34
> Droit de l' Immobilier


jeanc2_old, Posté le 17/08/2007 à 07:34
1 message(s), Inscription le 17/08/2007
mon acte de vente ne mentionne aucune servitude de passage, celui du propriétaire précédent non plus, et pas de trace non plus au cadastre.
mes voisins prétendent avoir conservé undroit de passage qui remonte à plus de 100 ans. ils ont fait constater par un huissier l'empéchement de l'exercice de ce droit qu'occasionne la construction d'un petit muret/jardiniere que j'ai faite.
l'huissier m'envoie maintenant un commandement me signifiant que je m'expose à une procédure judiciaire:
mes questions sont les suivantes:
. l'huissier peut il agir directement ou bien faut il que la preuve de ce droit soit d'abord faite auprés des tribunaux?
. est ce à moi de chercher les servitudes cachés?
. comment va se régler ce différent: tribunal...?

merci de m'aider dans la résolution de ce pb.

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