Servitude par destination du père de famille

Sujet vu 1294 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/09 à 07:16
> Droit de l' Immobilier


capretto_old, Posté le 04/08/2009 à 07:16
11 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour,


Quelles sont les conditions, pour qu'il y ai "servitude par destination du père de famille"

Existe t-il des jurisprudences sur ce sujet

Merci

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augustin, Aude, Posté le 06/08/2009 à 14:13
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Que les fonds actuellement distincts aient appartenu un jour à une même personne et que l'objet de la servitude existe avant la séparation du fond original.

capretto_old, Posté le 06/08/2009 à 16:47
11 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour et merci pour votre réponse.

Mon exemple:

La parcelle E enclavée par D, a fait l'objet d'un partage amiable

E a été divisée en trois parcelles: A,B,C

Je possède A et B

J'ai construit sur A avec autorisation de passage sur D

28 ans après ma construction, C qui se trouve à ce jour en zone agricole souhaite construire et me demande un passage après avoir obtenu une autorisation de passage sur D

Je lui propose un passage qui est pour moi le moins dommageable ( et au niveau des distances à peu près identique à l'autre possibilité)

C refusant mon offre m'assigne au vu des articles 684 et 682 du code civil

Le jugement est rendu reconnaissant la demande de désenclavement recevable, mais la requalifie comme fondée sur l'article 682 du cc ( ce que demandait mon avocat) et non sur l'article 684 du cc inapplicable en l'espèce.

C fait appel de cette décision, redemande de faire application à la fois des articles 684 et 682 du cc, et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Pour argumenter l'existence de l'article 694, C donne comme exemple, photos pour la plupart inexploitables (illisibles) à l'appui:

Qu'avant le partage et avant la construction de ma maison il existait un passage
TRAVERSANT à la fois la parcelle D puis la parcelle E MAIS pour se rendre dans les champs se trouvant après E, citant comme exemples: passages de bergers et autres.

C procure une photo avec une barrière à la sortie de sa parcelle démontrant que si passage il y avait, il s'agissait de passages illicites effectués par des personnes étrangères au partage afin de se rendre dans les champs voisins.

Questions:

1/-Dans ce cas peut-on parler de servitude par destination du père de famille!

2/- C peut -il introduire en appel une nouvelle demande: article 694 du code civil


Merci de bien vouloir me tenir informé

capretto_old, Posté le 06/08/2009 à 16:49
11 message(s), Inscription le 12/08/2007
Bonjour et merci pour votre réponse.

Mon exemple:

La parcelle E enclavée par D, a fait l'objet d'un partage amiable

E a été divisée en trois parcelles: A,B,C

Je possède A et B

J'ai construit sur A avec autorisation de passage sur D

28 ans après ma construction, C qui se trouve à ce jour en zone agricole souhaite construire et me demande un passage après avoir obtenu une autorisation de passage sur D

Je lui propose un passage qui est pour moi le moins dommageable ( et au niveau des distances à peu près identique à l'autre possibilité)

C refusant mon offre m'assigne au vu des articles 684 et 682 du code civil

Le jugement est rendu reconnaissant la demande de désenclavement recevable, mais la requalifie comme fondée sur l'article 682 du cc ( ce que demandait mon avocat) et non sur l'article 684 du cc inapplicable en l'espèce.

C fait appel de cette décision, redemande de faire application à la fois des articles 684 et 682 du cc, et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Pour argumenter l'existence de l'article 694, C donne comme exemple, photos pour la plupart inexploitables (illisibles) à l'appui:

Qu'avant le partage et avant la construction de ma maison il existait un passage
TRAVERSANT à la fois la parcelle D puis la parcelle E MAIS pour se rendre dans les champs se trouvant après E, citant comme exemples: passages de bergers et autres.

C procure une photo avec une barrière à la sortie de sa parcelle démontrant que si passage il y avait, il s'agissait de passages illicites effectués par des personnes étrangères au partage afin de se rendre dans les champs voisins.

Questions:

1/-Dans ce cas peut-on parler de servitude par destination du père de famille!

2/- C peut -il introduire en appel une nouvelle demande: article 694 du code civil


Merci de bien vouloir me tenir informé


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