Servitude de canalisations

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/08 à 13:28
> Droit de l' Immobilier


VIANNAIS, Posté le 19/04/2008 à 13:28
1 message(s), Inscription le 19/04/2008
Mon voisin a un terrain enclavé et désire faire construire une maison. Une solution à moindre coût pour lui est de faire passer ces canalisations sur mon terrain. Il me demande mon accord par écrit.
Quels sont les conséquences de mon accord ? Dois-je lui préciser par exemple que tous travaux inhérants à ces conduites sont à la charge du propriétaire d'où partent ces raccordements (pour l'instant lui)?
Cet accord doit-il faire l'objet d'un acte notarié ?
Puis-je prétendre à une compensation financière ?

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