Servitude sur canal arrosage

Sujet vu 510 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/07 à 08:54
> Droit de l' Immobilier


BOE ALAIN_old, Posté le 02/10/2007 à 08:54
1 message(s), Inscription le 02/10/2007
l''association qui gere le canal de pierrelate qui passe à Sorgues me reclame une redevance (via le trésor public!!!) alors que je n'ai jamais payé depuis que je suis devenu propriétaire en 1998 et que le canal n'est pas sur ma propriétaire.

En 1998 j'ai acheté un terrain avec un canal d'arrosage en bordure de propriété mais la mairie,faisant valoir ses droits, m'a saisi une bande de 1m de la largesur toute la longueur du terrain et du fait le canal ne se trouve plus dans ma parcelle de terrain mais dans celle appartenant à la mairie.
Deplus lors de l'achat du terrain il n'était stipulé nulle part cette "servitude" qui plus est nous est d'aucune utilite car nous avons l'acces à un puit pour l'arrosage!

L'association est elle dans son droit? Puis je refuser de payer? Que dois je faire ?



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