Séparation d'union libre, bien en commun.

Sujet vu 2850 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/08 à 21:34
> Droit de l' Immobilier


dedebruc, Posté le 30/06/2008 à 21:34
3 message(s), Inscription le 30/06/2008
Dans le cadre d'une séparation d'union libre, quels sont les droits et obligations des acquéreurs d'un appartement avant la fin du paiement?
La séparation ne se passe pas à l'amiable, comment la rupture du contrat d'achat peut elle être solutionnée à raison d'un engagement à 50% pour chacun des protagonistes?
Dans le cas d'une séparation, si l'un des acquéreurs décide de rester dans l'appartement, peut'il contraindre le second à continuer à rembourser le prêt?
Toujours dans le même cas, peut il effectuer des transformations sans l'accord du co-emprunteur?
Le législateur a t'il prévu un tel cas?

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Tisuisse, Posté le 01/07/2008 à 14:32
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'achat, si l'acte notarié le prévoit expressément, à 50 / 50 est une indivision. Le fait d'être en indivision n'entraîne pas automatiquement un prêt sur 2 têtes. Qu'en est-il au niveau des clauses du prêt d'une part, et de l'acte notarié d'autre part ?

A vous lire.

dedebruc, Posté le 01/07/2008 à 19:12
3 message(s), Inscription le 30/06/2008
il s'agit d'une indivision, chacun est propriétaire de 50 % de l'appartement.
Le capital pour l'achat de l'appartement a été emprunté sur 2 têtes, chacun remboursant 50 % du montant des traites.

Le coemprunteur souhaite rester dans l'appartement et faire traîner la vente, voire la rendre impossible de façon à obliger le second à payer les traites de l'appartement en plus de son nouveau loyer le plus longtemps possible.

Quelle solution à ce problème ?

Tisuisse, Posté le 01/07/2008 à 19:21
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans la mesure où vous avez suivi la grande mode "on vit ensemble et on ne se marie pas..., c'est plus simple en cas de séparation" vous vous rendez compte que c'est totalement faux. Les couples non mariés ou non pacsés n'ont aucune protection.

Pour votre problème, seul un tribunal peut forcer à la vente votre ex-compagne.

dedebruc, Posté le 01/07/2008 à 22:06
3 message(s), Inscription le 30/06/2008
merci pour votre réponse. J'ai consulté mon notaire qui pense comme vous, mais il vaudrait mieux régler la vente à l'amiable ce qui n'est pas gagné !


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