Séparation - ccmi signé, terrain signé...

Sujet vu 432 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 13:30
> Droit de l' Immobilier


Sébastien, Seine-Maritime, Posté le 31/05/2010 à 13:30
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

Je viens vers vous car j'avais un projet de construction avec mon ex amie...

Malheureusement nous nous sommes séparés mais nous avons signé un compromis de vente d'un terrain et un CCMI de construction.

Nous avons signé le compromis terrain en mars et le CCMI en avril.

Nous n'étions ni pacsé, ni marié, nous vivions simplement en concubinage...

J'aurais aimer savoir quels sont nos droits et nos devoirs...

Comment peut-on tout annulé après le délai de réflexion passer ?


Si besoin de précision merci de me contacter.

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