Séparation et bail pris en conjoint

Sujet vu 3605 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/07 à 21:06
> Droit de l' Immobilier


volpis_old, Posté le 04/04/2007 à 21:06
1 message(s), Inscription le 04/04/2007
Suite à une séparation, mon ex-concubin est resté dans une maison en location et n'a pas payé les loyers pendant un an. J'avais donné malgré tout mon congé au propriétaire. Par décision de justice, j'ai été condamnée à payer de manière solidaire la dette avec mon ex-conjoint malgré mon opposition faite aupres du juge (j'éleve seule deux enfants et n'ai jamais perçu de pension alimentaire ). N'ayant pas les moyens de régler sa dette et mon ex-concubin devant hériter, comment l'obliger à régler sa dette( il est au RMI et a fait un moratoire sur ses dettes aupres de la BDF) ?

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Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 13:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Vous ne pouvez pas le forcer à payer.
Le principe même d'une obligation solidaire réside dans le fait que le bailleur peut demander la paiment à l'un quelconque des débiteurs.
en revanche, une fois que vous aurez payé, vous pourrez vous retourner contre votre ex et lui demander le remboursement de tout ce que vous avez payé,les interêts légaux et conventionnels, les frais de justice et les Dommages et intêrets!

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Cordialement.


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