Selon l'article 697 du cv sur la servitude

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/10 à 17:07
> Droit de l' Immobilier


gertraude, Paris, Posté le 26/07/2010 à 17:07
1 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour,

En référence à l'article 697 du Code Civil Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver

Quelle est la limite de ces ouvrages ?

Merci par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]