Savoir si ma sci support un lcal commercial

Sujet vu 378 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 09:54
> Droit de l' Immobilier


karynico, Pyrénées-Orientales, Posté le 13/04/2012 à 09:54
1 message(s), Inscription le 13/04/2012
Bonjour,

je suis en cours d'acquisition d'un local commercial.
J'ai une Sci je voudrais savoir, si ma sci peut en faire l'achat, qu'elle ne soit pas restreint a des bien immobilier type" appartement maison "

objet:

La Société a pour objet : la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement ; éventuellement et exceptionnellement, l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.
Pour la réalisation de cet objet, la gérance peut effectuer toutes opérations non susceptibles de porter atteinte à la nature civile de l’activité sociale.
Plus généralement toutes opérations civiles de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement.


merci par avance de votre reponse.

cordialement

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