Loi sarkozy concernant les cautions

Sujet vu 286 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/08 à 17:08
> Droit de l' Immobilier


pepsssss, Posté le 21/05/2008 à 17:08
1 message(s), Inscription le 21/05/2008
bonjour
j aurai aimé savoir si la nouvelle loi sarkozy concernant la suppression de la caution passée à 1 mois de loyer s applique également au privé?merci d avance

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