Saisie immobiliere litige avec nouveau proprietaire

Sujet vu 343 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 23:00
> Droit de l' Immobilier


mikeliozo, Val-d'Oise, Posté le 05/12/2012 à 23:00
2 message(s), Inscription le 05/12/2012
Bonjour
le 18 octobre 2012, mon appartement a eté vendu au tribunal.
Au jour de l audiance j occupait toujours les lieux
mi novembre j ai recu par voix d huissier un courrier me faisant part de la decision d audience comme quoi nous n etions pkus proprietaire
le nouveau proprietaire c est presenter a mon domicile le 29 novembre me disant de partir afin qu il puisse y emmenager il ma di je vous laisse 3 srmaines.
Nous nous sommes revu aujourd hui et il me demande des loyers depuis la date de l audience ainsi que le prorata des charges de coproprietés suis je dans mon droit de refuser de le payer car aucun n accorf n a eté stipulé auparavant?
Merci pour vos conseils.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/12/2012 à 06:59
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le nouveau propriétaire est dans ses droits; il n'y a pas d'accord à stipuler

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2012 à 08:09
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
et il me demande des loyers

Bonjour,
Il ne peut pas vous demander des "loyers" puisque vous n'êtes pas locataire.
En revanche, il peut vous demander des "indemnités d'occupation" puisque vous êtes occupant sans droit ni titre.

amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 18:18
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il vous accorde gentiment 3 semaines pour prendre vos dispositions (bien que la procédure de vente sur saisie immobilière soit longue et prévisible)et vous le remercier en refusant de payer pour ces 3 semaines d'occupation.
cdt

mikeliozo, Val-d'Oise, Posté le 06/12/2012 à 18:29
2 message(s), Inscription le 05/12/2012
Non il ne ve pa 3 semaine doccupation sa je suis ok pour le regler il me demande depuis le 18 octobre date d audience et au prix le plus elever kil puisse avoir au prix d loyer de ma region


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