Saisie d'un bien en indivison

Sujet vu 580 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 14:38
> Droit de l' Immobilier


richard, Nièvre, Posté le 12/02/2010 à 14:38
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
Un bien en indivision peut-il être saisissable pour recouvrement d'une dette (prêt conso)contractée par un seul des indivisaires, les indivisaires n'ayant pas lien de parenté ni de caution solidaire. Aucunes hypothèques ou inscriptions sur le bien. Merci pour votre aide, cordialement Richard

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