Rupture de contrat voulu par un artisan

Sujet vu 438 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/12 à 14:27
> Droit de l' Immobilier


Cyril, Vosges, Posté le 13/05/2012 à 14:27
1 message(s), Inscription le 13/05/2012
Bonjour,
Je fais appele a vous car il a 1mois de cela j ai signe un devis avec un electricien en batiment pour la renovation de mon appartement,l electricien c est ensuite pris la tete avec le maitre d oeuvre de mon chantier.l electricien a donc deside de ne pas venir faire le chantier il a donc fait une rupture de contrat a la suite de cette rupture il m a rendu l avance sur travaux mais il m a decompte des heures de deplacement,des trajets en voiture etc. Ma question est : est ce bien legal de m avoir fait payer alors que c est qui a casse le contrat . Nous n avons signe aucune rupture de contrat

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