Rupture d'un contrat de vente immobiliere

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/07 à 18:02
> Droit de l' Immobilier


patestef_old, Posté le 13/11/2007 à 18:02
1 message(s), Inscription le 13/11/2007
bonjour,
j'ai mis en vente par le biais d'une agence immo un bien. j'ai signé un contrat de vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives avec des particuliers et l'agence. les particuliers avaient jusqu'à une certaines dates (fixée dans le compromis) pour fournir tous les documents nécessaires dont l'attestation d'accord de prêt. Ces derniers ont porté le-dit document avec au moins 15 jours de retard; celui annoçant étant négatif, annulant la vente. Peut-on exiger que nous soit payé l'indemnité prévue pour la non réalisation du contrat (et prévue dans le contrat)?
merci.

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Upsilon, Posté le 13/11/2007 à 18:05
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Tout dépend si le papier de refus de la banque précise des taux, une durée ou un montant différent de ce qui était prévu dans l'avant contrat.

Si tel est le cas vous conservez le séquestre. Sinon, chacun repart de son côté et personne n'est fautif...

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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