Rupture contrat location pr activite

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 21:38
> Droit de l' Immobilier


SYLVIE, Somme, Posté le 18/06/2012 à 21:38
1 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,
J'ai signé avec un locataire un bail de location - loi n°89 462 du 6.07.89 modifiée par la loi n°94 624 du 21.07.94 pour 3 ans.
Ces derniers mois, j'ai été obligée de lui réclamer plusieurs fois le paiement des loyers et de le mettre face à ses mensonges ce qui a provoqué une lettre d'injures pour laquelle j'ai porté plainte.
Je viens d'apprendre par la presse qu'il est maintenant auto-entrepreneur et qu'il exerce une activité artisanale et commerciale à l'adresse de la maison que je lui loue. Il ne m'a pas informée officiellement par écrit.
Est-ce un motif de rupture de bail ?
Je ne souhaite pas signer avec lui un bail commercial.
Merci d'avance de vos réponses,
Cordialement,

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